Rapport Langlais
Mise au point outil stat fiable avec classification interne (monde divers de la loi 1901)
Créer plusieurs niveaux de reconnaissance : (existent environ 50 types d’agréments sectoriels).
« Simplement déclarées », d’intérêt général, d’utilité publique (durée limitée) et enfin assocs « très professionnalisées, entièrement engagées dans l’accomplissement d’une mission de service public » et pour lesquelles il appelle à inventer « une structure juridique plus adéquate »
Le rapport ne dit pas dans quel secteur seraient les organisations du secteur social avec fonds publics sur la base de projets associatifs….
Propose d’éclaircir la notion « de financement public » et de décroiser les financements.
« Stratégie de recours aux assocs » : logique de « commande publique plus que de subvention »
Renforcer contrôles sur grosses assocs (contenu et résultats action) et alléger démarches des petites.
Créer comité interministériel, remodeler CNVA, tenir « rencontre au sommet » tous les 2/3 ans.
Consultable sur le site du ministère de la jeunesse et des sports
Rapport d’information de l’Assemblée nationale
20 propositions pragmatiques et consensuelles
Rôle économique & social très « sous-estimé »
Peu favorable à une révision législative ou à un nouveau statut d’entreprise sociale.
Mieux connaître les assocs : ouverture répertoire national assocs et compte satellite de l’Insee
Revoir modalités « devenues obsolètes » du dialogue pouvoirs publics / assocs et s’appuyer sur une rénovation du CNVA.
Créer structure interministérielle rattachée au 1° ministre (instrument pilotage politique de l’Etat).
« Sécuriser le cadre juridique » : idem rapport Langlais avec 3 niveaux avec obligation de contractualisation pour assocs engagées dans mission de service public (comme dans secteur social et médico-social).
Généraliser contrats d’objectifs pluriannuels.
Encourager contrôle interne.
Graduer les contrôles externes avec extension du contrôle Cour des comptes aux établissements financés au moyen d’un prix de journée.
Rapporteur M. Morange consultable sur le site de l’Assemblée nationale