Instauré en 07 pour le logement avec DALO.
Le gouvernement en parle pour la scolarisation des enfants handicapés et l’accueil de la petite enfance, la Croix-Rouge le réclame pour l’alimentation…
Genèse et fondements juridiques
Début années 2000 assocs : le droit au logement, dans la loi depuis 82, reste formel. Haut Comité Logement – 02 : « il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats »
En 2007 sous la pression de l’Assoc les Enfants de Don Quichotte, c’est chose faite.
Prof de droit Bruxelles : « on croyait avoir obtenu un droit au logement. On n’obtient qu’un droit au procès ».
Par définition tout droit est opposable à autrui, la notion de droit suppose relation interpersonnelle, contrairement à la liberté (peut être individuelle).
En fait la notion d’opposabilité n’appartient pas au vocabulaire juridique mais au droit contractuel : la loi s’applique à tous ; le contrat n’engage que ses parties prenantes. Sur le strict plan juridique, ne peut s’appliquer au logement par ex.
Pourtant porteur d’innovations : transforme le droit au logement en droit justiciable (on peut demander son application devant le juge) et instaure l’Etat en garant de son application. Censé joué un rôle d’aiguillon.
Scolarisation enfants handicapés : droit défini dans loi 05 mais 20 000 enfants sans solution…
Accueil petite enfance : plus complexe car ce n’est pas un droit. Qui serait débiteur, et pour quel mode de garde ? Vu les délais… l’enfant serait en âge d’aller à l’école à la fin de la procédure….
Premier retour d’expérience du DALO
Mi-juin environ 40 000 dossiers reçus par les commissions : peu par rapport aux 6 000 ménages mal logés que l’on reconnaît.
Et parmi ces dossiers beaucoup de familles inconnues des sces sociaux et peu des personnes très défavorisées qui étaient le cœur de cible.
Assocs pensent qu’il n’y a pas eu assez d’infos.
Ftion Abbé-Pierre : « autocensure des personnes les plus mal logées » ; ne croient plus que l’on fera quelque chose ou peur d’être relogées ailleurs.
ONPES : « question de la capacité des personnes pauvres à aller concrètement à la justice (..) monde du droit perçu comme de nature répressive »
La logique profonde des droits opposables consiste à instaurer pour l’Etat une obligation de résultats et non plus de moyens : à quel prix ?
En concentrant personnes relogées dans quartiers déjà en difficulté, comme le craignent les assocs ?, ou en développant les assistantes maternelles (ce qui ne correspond pas aux attentes des parents ?) ou en créant le droit opposable à l’alimentation au détriment de la revalorisation de minima sociaux permettant « moyens convenables d’existence » ?
Effets pervers permettant de légitimer une inaction de l’action publique : par ex, le faible nb de dossiers du DALO pourrait-il servir à nier la gravité de la crise du logement ?
Au sein des libéraux, on s’inquiète de cette inflation d’opposabilité : retour Etat providence ?
Dans le préambule de la Constitution, figurent des droits dits « droits à », (par opposition aux « droits de ») : « obtenir un emploi (…) sécurité matérielle, le repos et les loisirs »…. Jusque là considérés comme des indications.
Pdt ATD Quart Monde : la conférence de Vienne a proclamé les droits de l’homme indivisibles….
« L’opposabilité doit être conçue comme étape intermédiaire dans un parcours historique visant à rendre effectifs droits économiques et sociaux »