ASH –11/07/08 – 08 373
- Le conseil de la CNSA porte à 45 millions d’euros par an le financement des MDPH, soit 15 millions d’augmentation.
- Agefiph joignable par téléphone à partir du 24 juillet
0 811 37 38 39 (coût appel local)
ASH –18/07/08 – 08 390
- Jugement Cour de cassation : le dispositif « anti-arrêt Perruche » n’est pas applicable aux enfants nés avant le 7 mars 2002
Cass.civ. 1er, 08/07/08, n° 07-12-159
Arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation
- Le travail protégé se dote d’un cadre pour la VAE (pp. 39/42)
On estime à une quinzaine le nb dispositifs expérimentés actuellement.
Un cadrage réglementaire vient d’aboutir et un décret paraîtra prochainement.
Il y sera entériné que c’est le régime de droit commun qui doit s’appliquer à la VAE des usagers des ESAT.
La certification obtenue permettra de valoriser l’expérience en dehors du milieu protégé.