Décret n° 2008-546 du 10/06/08, J.O. 12/06/08
S’il ne peut en bénéficier (configuration des lieux) demande de transfèrement à déposer auprès du chef de l’établissement pénitentiaire qui a 2 mois pour répondre (possibilité, aval du magistrat…).
- Les assocs parlent « d’entourloupe »
Risque de compromettre l’application d’un principe inscrit dans la loi.
Durée moyenne de détention d’un prévenu = 4 mois… et le directeur a 2 mois pour répondre….
- Contrôleur général lieux de privation de liberté
« Tout détenu a droit à des conditions de vie acceptables, et cela passe par la cellule individuelle, inscrite dans notre code de procédure pénale (…) avec 63 838 détenus pour 50 746 places, on est face à une urgence sociale » (16 juin)
A noter : Directives de Mme Dati pour améliorer les conditions de détention
Circ. NORJUSK 0840006 C - 05/06/08 à paraître BOMJ
Invite à rallonger durée parloirs et ouvrir jours sup ; augmenter durée promenades, développer activités les week-ends et jours fériés...