« Ensemble commun de garanties juridiques minimales en vue d’une protection efficace »
Eloignements de préférence volontaires : délai de « 7 à 30 jours » ; possible prolonger ou supprimer délai (cas par cas) + dispositions éviter fuite.
Eloignement forcé : dans un second temps. Possibilité de le reporter (intéressé non identifié)
Mineurs non accompagnés : l’assistance d’organismes compétences doit être accordée avant toute décision de retour ; intérieur supérieur enfant.
Si obligation de retour pas respectée : possibilité bannissement du territoire européen (5 ans)
Garanties procédurales : décisions écrites, motivées + infos sur recours possibles. Possibilité conseil juridique (gratuité) & assistance linguistique
Durée maximale de rétention : « aussi brève que possible »… pas plus de 6 mois mais jusqu’à 18 mois possibles (exceptionnel : absence coopération ou retard dans transmission documents nécessaires).
Rétention mineurs et familles : « en dernier ressort (…) et période la plus brève possible »
Les Etats membres restent libres d’appliquer des normes plus favorables.
Plus d’éléments dans le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
Organisations défense droits des étrangers l’appellent « directive de la honte »
« Enfermement généralisé des migrants en Europe »
Inquiètes pour les mineurs : intervention du juge pas obligatoire pour expulsion ; l’UE devrait affirmer la « prohibition de [leur] enfermement »
A noter MM. Delors et Rocard demandaient au Parlement de renvoyer le texte à la Commission (Le Monde du 18 juin)
M. Hortefeux : en France durée rétention pourra rester limitée à 32 jours et on pourra continuer à ne pas expulser mineurs non accompagnés.