La directive « retour » prévoit de laisser de 7 à 30 jours après une décision de reconduite pour permettre le départ volontaire
- Elle devait être transposée au 24/12/10 mais ce n’est pas acté en France
- prévu dans le projet « Besson » en cours d’examen.
- Des reconduites ont été invalidées depuis fin décembre à ce titre,
- ce que valide le Conseil : avis du 21 mars 2011, n° s 345978 & 346612