Il concerne environ 600 accouchements par an
En juillet 2009, la Cour de cassation refuse d’établir la filiation entre des grands-parents et leur petit-fils né sous X :
- Nadine Morano annonce une évolution vers un « accouchement protégé »
En janvier 2001 la cour d’appel d’Angers confie la garde d’une fillette née sous X à ses grands-parents biologiques, contre l’avis de la mère,
- s’appuyant sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le rapport Barèges fait des propositions
« Supprimer l’anonymat tout en maintenant le secret » :
- éviter risques de délaissement, etc.
La femme indiquerait son identité sans qu’elle puisse faire l’objet d’enquête ou tests génétiques.
- Renforcer l’accompagnement des mères en amont
Améliorer contenu du dossier de l’enfant :
- davantage d’éléments d’histoire non identifiants.
Rénover CNAOP : intégrer un représentant d’une assoc de mères ayant accouché sous X entre autres.
Le Planning familial « extrêmement » inquiet
« Il ne s’agit pas d’une légère inflexion de la loi (...) mais bien de la remise en cause d’un droit fondamental des femmes et de la protection des enfants »
- « L’accouchement sous X respecte le droit de chacun(e) à ne pas être parent ».
- Est à l’œuvre « le principe idéologique qui fait primer les liens de sang sur les liens sociaux ».
UNAF : opposée à l’assouplissement du CNAOP
- et voudrait une évaluation du dispositif de l’accouchement sous X avant transformation.