Justice des mineurs : les nouvelles conditions de réalisation des mesures d’investigation, l’ANAS toujours critique

11_1/2592 – ash 28/01/11 p. 15-16 & 24

+ ash 25/02/11 p. 22 1 04/03/11 p. 6

:)   :(

C’est la « Mesure judiciaire d’investigation éducative » (MJIE)

- Qui inquiétait les assocs

-  Recueil d’infos incontournables et un ou plusieurs modules d’approfondissement  :

  • 5 mois max (au lieu de 6) ;
  • au pénal délai fixé par le juge.
  • Circ. DPJJ-SDK-K2/n° NOR : JUSF1034029C ? à paraître au BOMJ
  • Arrêté du 2 févfrier 2011, J.O. 25/02/11

Réactions de l’ANAS

  • les magistrats étaient satisfaits de l’outil existant
  • on demande un renforcement de la qualité mais les moyens diminuent (nombre d’heures...)
  • la "modularité" va à l’encontre d’une approche globale
  • certains modules ont "une forte connotation pénale"
  • "Mise en œuvre à marche forcée"