11_1/2582 – ash 28/01/11 – p. 17-20
La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France
Affaire Payet : conditions de détention inhumaines
(CEDH-20/01/11-19606/08)
Affaire El Shennawy : fouilles corporelles injustifiées et dégradantes
(CEDH-20/01/11-51246/08)
Le Contrôleur général des prisons pointe les obstacles à l’usage du téléphone en détention et en rétention
Droit à la vie familiale et préparation de la sortie :
- nombre de numéros autorisés variable,
- horaires d’appel souvent problématiques,
- et en rétention présence d’un fonctionnaire.....
Avis du 10 janvier 2011 à voir sur le site Légifrance
Le Sénat adopte en 1ère lecture une proposition de loi pour diminuer les peines infligées aux personnes souffrant de troubles mentaux
- Peines réduites,
- retrait des réductions de peine en cas de refus de soin
- et possibilité d’obligation de soins et mesures de sûreté à la sortie (JAP)
- Texte consultable sur le site du Sénat
11_1/2582 – ash 14/01/11 – p. 18-23
Des décrets d’application de la loi pénitentiaire
- Droits et prise en charge des détenus,
- code de déontologie de l’administration,
- modalités des aménagements et d’exécution de fin de peines