Défenseur des droits : quelques avancées
Adoption par l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 18 janvier, débat prévu au Sénat en février.
Unicef et CNAPE : le défenseur des enfants serait le seul adjoint nommément identifié et pourrait être saisi directement ;
- elles restent vigilantes
- voudraient obtenir une possibilité d’auto saisine
- et de prise en compte systématique de ses recommandations par le défenseur des droits.
3 associations demandent de faire respecter la loi sur la contraception et l’IVG
Le Planning, l’assoc nationale des centres d’IVG et la Coordination pour le droit à l’avortement ont adressé un recours gracieux au Premier ministre.
- Elles s’appuient sur les recommandations de l’IGAS que Roselyne Bachelot s’était engagées à mettre en œuvre .
- A défaut elles saisiront « les juridictions compétentes »
- On peut se reporter à A la suite d’un rapport de l’IGAS Mme Bachelot annonce des mesures sur l’IVG
Réforme des collectivités territoriales
Nicolas Sarkozy a chargé Jean-Jacques de Peretti d’une mission
- sur la clarification des compétences
- et les conditions d’élaboration des futurs « schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services »