Il s’agit de transmettre les infos d’un Conseil général à l’autre (ASE...) en cas de déménagement des familles
Voir Enfance en danger : controverse sur une proposition de loi sur le suivi des familles
Quelques remaniements :
- modalités de ces transmissions inter CG à fixer par décret pris après avis de la CNIL.
- Saisine de l’autorité judiciaire
- si transmission impossible (nouvelle adresse inconnue)
- et mise en danger de l’enfant (interruption mesure...)
- en complément le Pdt CG « peut » saisir CPAM, CAF... (pour l’adresse).
Proposition en cours de préparation.
L’ANAS : « le pire a été évité »
- mais déplore « logique de pistage »
- et fait remarquer qu’un dispositif d’alerte entre services sociaux existe déjà.
- « Loi d’affichage sans moyens, qui a tendance à faire peser la responsabilité du risque sur les travailleurs sociaux ».
GIPED (Etat, Dpts et assocs protection enfance) :
- la loi 2007 prévoit transmission d’infos vers observatoires et entre CG...
- mais pas de décret d’application à ce jour... [1]
- d’où la loi ? qui concernera très peu de familles...
- que l’on signale déjà au Procureur...