Est-il compatible avec l’article 72-2 de la Constitution ?
Qui stipule que toute création ou extension de compétences doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi
- Question soulevée devant le Conseil d’Etat par le Dpt des Côtes-d’Armor qui demande l’annulation du décret du 17 mai 2010.
Sur la genèse de ce décret, on peut se reporter à