Un décret permet de récupérer les indus de RSA sur les autres prestations sociales

11_1/2539 – ash 07 & 28/01/11 p.27-28
:)   :( :(
Bien sûr nous comprenons bien que c’est technique, texte d’application d’une loi votée en 2009, cela n’a rien d’un coup de tonnerre mais tout de même à nos yeux reste posée la question du comment on élabore ce genre de décision. Tout simplement, et pour le coup nous nous mettons à rêver de chiffres : combien cela représente pour l’administration, et combien cela pèse-t-il sur les ménages concernés ?

Petit historique : les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent récupérer les montants versés à tort pour une allocation sur un autre type d’aide

-  Cette « fongibilité » permet de regrouper différents indus et de les récupérer en un règlement global
(loi financement sécu 09).

- Un décret de 07/09 applique ce mécanisme pour les indus des

  • prestations familiales,
  • AAH
  • et APL.

Le nouveau texte étend ce mécanisme au RSA

- Décret n° 11-99 du 24 janvier, JO du 26/01/11

- Indus RSA pourront être récupérés sur les échéances à venir de

  • prestations familiales,
  • APL,
  • AAH
  • et inversement.

- Pour accélérer le recouvrement de ces indus,

  • le texte rehausse à 45 € le montant de la retenue forfaitaire mensuelle
    (au lieu de 39 €).

Réactions : inquiétude pour les plus pauvres

-  CNLE  : avis défavorable le 18/01/010

  • Opposé à des recouvrements si l’allocataire n’est pas responsable des indus ;
  • la fongibilité l’inquiète au niveau des ressources.

-  CNAF  : avis défavorable également

- Courrier Uniopss aux ministères cohésion sociale et logement :

  • demande une modification tenant compte de l’avis du CNLE.

- Enfin, une lettre-circulaire de la CNAF a anticipé la mise en œuvre du 2e décret.... en février 2010