Fichier des délinquants potentiels, un « référent national » pour le respect des garanties accordées aux mineurs
Il a succédé à « Edvige » (2009) :
- « traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique »
- à partir 13 ans
Le référent, membre du Conseil d’Etat
- fera des recommandations,
- s’assurera de l’effacement des donnés, etc. (3 ans pour les mineurs)
- et fera un rapport annuel
- Décret n° 10-1540 du 13/12/10, JO du 14/12/10
Fin des exonérations « services à la personne » : l’aide à domicile plus que jamais menacée
Économie escomptée de 460 millions.
- Concerne aussi les familles bénéficiant de l’action sociale (CAF, ASE, PMI...).
- Le Collectif d’organisations estime que la mesure menace 21 500 emplois.
Michel Mercier détaille le programme de travail du nouveau Conseil national d’aide aux victimes
Se concentrer sur
- la lutte contre les violences faites aux femmes,
- la maltraitance des personnes âgées
- et la protection - prise en charge des victimes de la traite des êtres humains.
Cf. in Législation ASH du 1er octobre 2010
Une expérimentation de Citoyens et justice vise à développer la « justice restauratrice »
Cette notion renvoie à la résolution entre l’auteur et la victime des problèmes liés à une infraction.
- L’article est disponible sur le site de la Fédération