Recommandations de Jean-Marie Delarue sur les CEF suite à des visites en 2009
1er décembre 2010 - (JO 08/12/10)
Manque de formation (éducateurs « faisant fonction ») :
- demande d’y remédier rapidement.
« Recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique (...) parfois érigée au rang de pratique éducative » :
- préconise un « encadrement national » (regroupements de professionnels et « réflexion approfondie »).
Prise en charge médicale inapproprié :
- présence infirmière très inégale,
- manque de conventions avec le secteur sanitaire et notamment en matière psychiatrique...
- demande conventionnements.
Manque de respect du droit du mineur et de ses parents à participer aux décisions :
- le document individuel prévu est souvent inexistant.
Prise en charge de l’hébergement des familles : l’ANAS rappelle les Départements à l’ordre
Dans plus de la moitié de 25 départements examinés « le droit n’est pas respecté » en matière de prise en charge financière ASE de l’hébergement des familles sans domicile (suite à des violences ou expulsion locative...).
- Pratiques très disparates
- mais beaucoup de restrictions ou refus : « omission d’une partie du cadre législatif (...) ajout de critères restrictifs » ; tendance à renvoyer vers la responsabilité de l’Etat.
- Renforce la précarité et peut conduire au placement des enfants....
La définition des missions de l’ASE justifie la prise en charge d’un hébergement si la santé, la sécurité, l’entretien de l’enfant l’exigent et que le demandeur n’a pas de ressources suffisantes
(la CIDE demande de favoriser le maintien dans le milieu familial).
Demande une « note d’orientation nationale » de la DGCS.
L’ADF n’a pas réagi publiquement ;
- dans le 93, on objecte que le manque moyens « pose aussi la question de l’égalité de l’accès aux droits »
Des documents complets sont en ligne sur le site de l’ANAS