Gouvernement « Fillon III » : les attributions des ministres - cahier juridique
10/9 – 755 – ASH 03/12/10 – p. 39-43
Pour approfondir la question des périmètres ministériels mentionnés dans
Décrets n° 10-1433-44-49-50-51-55-56, 25/11 - JO du 26 novembre 2010
- Ministre des solidarités et de la cohésion sociale
- Ministre du travail de l’emploi et de la santé
- Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
- Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
- Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l’Etat
- Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
(lui sont bien rattachées la totalité des attributions relatives à l’immigration).
