Adoption par l’Assemblée nationale le 30/11 d’une proposition de loi
Permettant d’assortir d’astreinte financière les arrêtés d’insalubrité, de péril, ou les procédures pour hôtels meublés
- sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure, qui est longue et complexe.
Produit des astreintes serait reversé à l’ANAH
- ou partiellement aux propriétaires très modestes.
DAL : « proposition en trompe-l’œil »
Risque de « retarder l’intervention publique et maintenir plus longtemps les occupants dans leurs taudis »,
- la procédure en cours servant de prétexte pour ne pas les reloger en HLM.
Souhaite
- un relogement dans les 3 mois,
- la réactivation des cellules policières
- et la mise sous tutelle des biens qu’on laisse se dégrader