Le Parlement a adopté le 17 nov. le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
À compter du 1er janvier 2015 la clause de compétence générale des départements et régions devrait être supprimée :
- elles n’auraient donc plus le droit d’intervenir en dehors des compétences que la loi leur aura confiées.
Le texte a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel (parlementaires socialistes) :
- « La suppression de la clause générale de compétence conduit à une rupture d’égalité entre les collectivités territoriales et remet en cause leur droit à s’administrer librement »
- « Une censure serait un coup d’arrêt salutaire à l’entreprise de recentralisation que le gouvernement est en train d’opérer »