La réforme du surendettement est entrée en vigueur au 1er novembre
10/8 – 693 - ASH – 05/11/10 – p. 7
& ASH - 10/12/10
On ne peut que s’en féliciter.
Voir ASH du 16 juillet 2010
- Décret n° 10-1304 du 29/10/10, JO 31/10/10
- Les intervenants sociaux (juriste et CESF) ont voix délibérative à la commission ;
- la commission a 3 mois (au lieu de 6) pour notifier sa décision ;
- la durée maximale des plans est de 8 ans (au lieu de 10) ;
- l’inscription au fichier 5 ans (au lieu de 8).
- Les expulsions de logement peuvent être suspendues si recevabilité du dossier de surendettement (décision du juge).
- Décrets n° 10-1461& 1462 + arrêté du du 30/11/10, JO 02/12/10
- une fiche de dialogue doit être remplie pourpermettre une meilleure appréciation de la solvabilité
- le choix doit être donnée entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour tout crédit à la consommation d’un montant supérieur à 1 000 €
