Prise en charge des mères isolées avec enfants en CHRS : pas de compensation par l’Etat
La loi 2009 (logement) complète le CASF et prévoit des cas de prise en charge ASE (décision Pdt CG) dont ceux-ci.
- M. Apparu : entre dans la compétence ASE.
- A suivre ? le CASF prévoit un décret…
Rénovation de collèges dégradés
Dans le cadre d’Espoir banlieue, l’ANRU y interviendra à hauteur de 40 millions
- Arrêté du 20 septembre 2010 – JO 08/10/10
La France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Le 27 septembre 2010 : 1er instrument international qui s’attaque à toutes les formes de violence sexuelle
- y compris celles commises dans le « cercle de confiance » (famille, école...)
Europe : une directive garantit aux personnes mises en cause pénalement les droits à la traduction et à l’interprétariat
Communiqué Commission IP/10/1305 – 08/10/10