Coordonnée par FDTA (législations et pratiques de 8 États) :
- travailler une définition homogène,
- institutions nationales indépendantes pour recueil données.
Le statut d’étranger prédomine ce qui peut mettre à mal l’intérêt supérieur de l’enfant :
- ni refoulement ni détention,
- désignation représentant légal,
- reconnaissance de minorité unifiée,
- octroi systématique droit au séjour
- titre de séjour à la majorité si projet dans le pays d’accueil,
- orientation vers protection enfance,
- retours volontaires avec évaluation complète.
En ligne sur le site de France Terre d’Asile