ATD Quart Monde « Faire de la pauvreté un nouveau critère de discrimination »

10/7 – 621 – ASH 08/10/10 – p. 18
:) :)   :(
L’évolution du droit, c’est lent, c’est compliqué mais ça marche, c’est ainsi que ça bouge, en tout cas c’est notre conviction.

Entretien avec M. Tardieu, délégué national

- « Le code pénal français reconnaît 18 motifs de discrimination » mais pas celui-ci alors que les pauvres ont toujours été discriminés :

  • rejetés parce qu’ils habitent dans une cité, ou ont la CMU ;
  • on leur reproche les aides qu’ils perçoivent ;
  • victimes d’une présomption d’incapacité
    (dans le domaine de l’éducation des enfants par ex)….

- Depuis 3 ans nous échangeons avec la HALDE et collectons des preuves :

  • refus d’un logement pour « risque d’insolvabilité sévère » alors que l’APL suffit au loyer… la nature des ressources suffit à inquiéter… mais pas de recours judiciaire.

- Cela suppose de changer le code pénal  : c’est compliqué.

Discrimination reconnue par la Convention européenne des droits de l’Homme mais la France n’a pas ratifié le protocole permettant d’appliquer ce texte.