Violences faites aux femmes
L’ordonnance de protection entre en vigueur au 1er octobre
- voir Adoption de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
- Décret n° 2010-1134 du 29 09/2010, JO 30/09/10
ASH du 8 octobre 2010
2010 – 7 - 616
