Problèmes posés par le vieillissement des usagers de drogues dans les structures spécialisées
- entre 1993 et 2008, la part des plus de 40 ans est passée de moins de 3% à plus de 21%...
- pbs d’insertion spécifiques.
Le Conseil constitutionnel émet deux réserves sur le fichier national des empreintes génétiques
FNAEG créé en 98 par la loi relative à la répression infractions sexuelles et protection des mineurs.
- ne cesse de s’élargir à d’autres infractions.
Les réserves portent sur
- les infractions permettant un prélèvement d’empreintes pour rapprochement avec le FNAEG et
- la durée de conservation des empreintes
(proportionnée à la nature de l’infraction et adaptée aux spécificités délinquance mineurs).