Ce rapport du Conseil était prévu par la loi.
- Il est téléchargeable sur le site du Conseil
Problème de l’offre,
- mais aussi moyens mobilisés insuffisants (collectivités territoriales).
- Les commissions de médiation sont parfois « particulièrement restrictives » pour déclarer les demandeurs prioritaires dans les zones tendues.
Les condamnations de l’Etat ont un faible impact :
- cette somme versée à un fonds a un caractère plus symbolique qu’opératoire
- et parfois les préfets ne pouvaient pas faire plus
Comment répondra-t-on à la demande attendue en 2012 : contentieux ouvert à toute personne prioritaire pour un délai d’attente anormal ?
Le CESE préconise de renforcer les moyens,
- Notamment un plan d’urgence dans les zones tendues en commençant par l’Ile-de-France.
- Augmenter et/ou modifier les sanctions contre les communes ne respectant pas l’art. 55 (loi SRU) :
- les obliger à organiser des baux sécurisés par des associations ?
- Interdire les règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social :
- aujourd’hui laissées au libre choix des bailleurs…