Le CESE confirme les difficultés de mise en œuvre du DALO dans les zones tendues

10/7/545 – ASH 17/09/10 –p.5-6
:) :)   :(
Les intervenants l’ont assez dit, pourtant, que les logements ne se multiplieraient pas par miracle parce que l’on instituait l’opposabilité du droit. Maintenant cela se vérifie bien sûr et laisse inquiet sur l’importance de « l’affichage » en toute chose.

- Ce rapport du Conseil était prévu par la loi.

- Problème de l’offre,

  • mais aussi moyens mobilisés insuffisants (collectivités territoriales).
  • Les commissions de médiation sont parfois « particulièrement restrictives » pour déclarer les demandeurs prioritaires dans les zones tendues.

-  Les condamnations de l’Etat ont un faible impact :

  • cette somme versée à un fonds a un caractère plus symbolique qu’opératoire
  • et parfois les préfets ne pouvaient pas faire plus

- Comment répondra-t-on à la demande attendue en 2012  : contentieux ouvert à toute personne prioritaire pour un délai d’attente anormal ?

- Le CESE préconise de renforcer les moyens,

  • Notamment un plan d’urgence dans les zones tendues en commençant par l’Ile-de-France.
  • Augmenter et/ou modifier les sanctions contre les communes ne respectant pas l’art. 55 (loi SRU) :
    • les obliger à organiser des baux sécurisés par des associations ?
  • Interdire les règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social :
    • aujourd’hui laissées au libre choix des bailleurs…