La loi « DALO » a réformé le dispositif et notamment institué une attestation d’élection de domicile unique et valable pour un ensemble de droits et de prestations.
- Public visé
- Prestations sociales et droits concernés
- Organismes de domiciliation
- Procédure d’élection de domicile
Textes de référence
- Loi 2007-290, 05/03/07, art. 51, J.O. 06/03/07
- Décret 2007-893, 15/05/07, J.O. 15/05/07
- Décret 2007-1124, 20/07/07, J.O. 22/07/07
- Arrêté du 31/12/07, J.O. 01/02/08
- Circ. DGAS/MAS/08-70, 25/02/08 BO 08-3