Noter que le Conseil reconnaît qu’aux yeux de la loi l’aide désintéressée aux sans-papiers est un délit
- alors que pour M. Besson, le « délit de solidarité » n’existe pas.
Le Conseil d’Etat valide les dernières circulaires relatives au « Délit de solidarité »
10/06 – 501 - ASH 27/08/10
