Avis défavorable de la commission de médiation de Paris : mère 26 ans seule avec 2 enfants et 1074 € p/mois (apprentissage), logée en CHRS depuis 06/06 et demandant logement social depuis 2005.
La commission reconnaît la situation prioritaire mais non « urgente » : l’intéressée doit aller eu terme de son contrat de séjour (9 juin 2008).
Le juge des référés du tribunal administratif Paris a suspendu cette décision le 20 mai. Aucune autre solution proposée et lui imposer d’aller à la fin du contrat CHRS n’est pas prévu par la loi.
La commission a 1 mois pour rendre deuxième avis.
A noter : il ne s’agit pas du recours contentieux (assigner l’Etat) ; il entre en vigueur le 1° décembre.
Le DAL : satisfait ; s’attend à « un afflux de dossiers » de ce type (motifs contestables).
Cette situation fait l’objet d’un réexamen favorable
La Commission reconnaît que au vu « d’un élément nouveau » à savoir l’attestation de fin de séjour au 09/06/08, cette demande relève bien de « l’attribution d’un logement en urgence »