Décret n° 10-827 du 20/07/10, JO 22/07/10
Fichier qui recense l’ensemble des crédits en cours : vision claire de la situation de l’emprunteur.
- La loi réformant le crédit à la consommation prévoit d’en expertiser la faisabilité.
- Rrapport au 02/07/11
Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d’un fichier « positif » d’endettement
10/06 – 511 – ASH 27/0810 – p.13
