Pour dérouler le fil de cette question, se reporter à
1ère réunion du comité de gestion du fonds le 15/07.
En 2007, M. Bas s’était engagé à 150 millions pour l’Etat :
- aucune ressource inscrite au 31/12/09 (80 millions provisionnés par la CNAF).
- Et 30% des ressources du fonds seront imputés sur une section non prévue par la loi : financer « les désengagements de l’Etat » (aide parentalité et lutte contre pauvreté).
- Enfin l’Etat souhaite déduire de la compensation à verser au CG Saône-et-Loire en 2010 et 2011 l’indemnité de 100 000 € accordée après son recours contre l’Etat….
Des recours sont en préparation contre le décret et les délibérations du comité de gestion.