M. Apparu souhaite que l’indice de référence des loyers soit désormais « un plafond d’augmentation » que les bailleurs ne pourront pas dépasser.
- La recommandation du gouvernement deviendrait obligatoire.
Éviter que la contribution de 340 millions prévue dans le cadre du budget 2011 ne se traduise par une augmentation excessive.
Sur cette question, voir Paupérisation dans le parc social