Scolarité : le livret personnel de compétences disponible en ligne
- Circ. 2010-087 du 18 juin, BOEN n° 27, 08/07/10
- Il atteste de l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.
- Il a été généralisé aux collèges à la rentrée 2009
Le Haut Conseil de la famille se penche sur les Discontinuités et ruptures de la vie familiale
- 1 famille sur 5 est monoparentale : 2,7 millions de moins de 20 ans vivent avec un seul des parents.
- RSA, « source d’améliorations substantielle » ; préconise de développer médiations familiales pour prévenir ou résoudre les conflits ; en terme d’allocations propose « aménagements de faible amplitude », par ex. un soutien différentiel.
- Aider les famille en cas de décès d’enfant (plus de jours de congés légaux et accompagnement) ;
- développer le travail pénitentiaire pour que les familles soient moins pénalisées ;
- que Pôle emploi incite les demandeurs d’emploi à informer la CAF : 2 millions vivent avec 1 enfant de moins 18 ans.
- Notes disponibles sur le site du Haut Conseil
Les propositions du député Christian Vanneste pour développer le TIG (p. 18-19)
- Alternative à la surpopulation carcérale (et moins chers) mais stagnent autour de 15 700 par an.
- Problème de délais d’exécution : suggère de dédier de postes de conseillers d’insertion et de probation au suivi d’un TIG.
- Innover pour promouvoir des TIG à vocation pédagogique (insertion) et confier la mise en œuvre d’une partie à des assocs habilitées pour décharger les SPIP.
- Développer le travail non rémunéré pour les mineurs (une des formes juridiques du TIG) en étant attentifs à l’encadrement : « différencier les listes de postes de TIG majeurs et mineurs »
Le Conseil constitutionnel valide la loi du 5 juillet 2000 sur les gens du voyage
- Saisine sur « procédure simplifiée d’expulsion » sur ordre du préfet : le législateur se fonde sur une différence de situation objective
(personnes « dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles »). - Déc. n° 10-13 QPC, 09/07, JO 10/07/10
La CNAF dresse un bilan d’étape insatisfaisant de sa COG 2009-2012
- Certains défis ont été relevés (RSA notamment)
- mais « en raison de la charge de travail », des objectifs de qualité de service n’ont pas été atteints : crise économique, RSA, efforts dans la lutte contre la fraude en sont des explications.
Le travail de nuit : impact sur les conditions de travail et de vie des salariés
- Conseil économique et social :
- l’encadrer plus strictement,
- améliorer les modes de garde d’enfants,
- prendre en compte sa pénibilité dans le droit à la retraite,
- créer un repos compensateur minimal …
Adoption par une femme homosexuelle de l’enfant de sa compagne : la Cour de cassation valide un jugement américain
- Cass. civ. 1ere, 08/07/10, n° 08-740
- L’acte de naissance de l’enfant mentionne les eux femmes comme « parent », l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale.
Cour Européenne des droits de l’Homme et mariage homosexuel
- CEDH, 24/06/10, requête n° 30141/04
- Laisse à chaque Etat membre le soin de décider si le mariage homosexuel doit être permis « le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre »