Devrait être déposée par MM Ciotti & Courtial à la demande de M. Sarkozy
- 2 ans de prison ferme et 30 000 € d’amende s’ils n’ont pas fait respecter les interdictions et les obligations auxquelles sont soumises leurs enfants condamnés.
Entretien avec Mme Dekeuwer-Défossez, professeur à la faculté libre de droit de Lille
Que pensez-vous de cette initiative ?
- Je suis un peu rassurée car initialement M. Sarkozy demandait de rendre ces parents pénalement responsables : or la responsabilité du fait d’autrui n’existe pas, le droit pénal repose sur l’intention de commettre un crime ou un délit.
- Donc les députés optent pour un renforcement de l’obligation de surveillance qui existe déjà.
Quel article peuvent-ils utiliser ?
- Sûrement le 227-17 qui sanctionne le parent se soustrayant à ses obligations légales au point de compromettre gravement santé… : peu utilisé car « il faut que les parents aient conscience de s’être soustraits » à leurs obligations.
- On pourrait l’élargir aux parents n’ayant pas assumé l’éducation par négligence ou imprudence mais on se heurtera à un problème de preuve.
Ce type de mesure est-il efficace ?
- « Surtout effet d’affichage » : idée que les parents auraient dû faire quelque chose qu’ils n’ont pas fait, mais « quand on se pose la question c’est trop tard.
- Ce n’est pas la sanction, ou sa menace, qui va les aider ».
Et les stages parentaux dont il est question ?
- Là aussi l’efficacité reste à prouver. Pratiqués en Grande-Bretagne depuis 2000 sans résultat.
- Et les parents récalcitrants ?
- seront sûrement prévues des amendes qu’ils ne peuvent pas payer
- et des peines de prison contre-productives dont ils savent qu’elles ne seront pas prononcées.
- « On apporte une mauvaise réponse à une vraie question » du pourquoi ces parents n’arrivent pas à empêcher leur enfant de commettre des infractions.
- « On va encore surcharger le code pénal avec des mesures que le juge n’utilisera pas »