Les refus de délivrer des visas court séjour seront désormais motivés

10/06 – 466 – Le Monde 09/07 + ASH 09/07/10
:)
une bonne chose est toujours à savourer.

- A compter du 5 mars 2011, et en vertu du Code communautaire des visas (CCV).

- Répond à une enquête de la Cimade

  • « Les droits fondamentaux sont bafoués » : procédures opaques, vérifications répétées, délais…