La Cour considérait que ces prestations n’étaient pas subordonnées à la régularité de l’entrée de l’enfant
(convention droitsde l’homme + CIDE)
- mais elle a inversé cette jurisprudence en avril.
La CNAF indique donc l’application du code de la sécurité sociale (ouverture des droits subordonnée à la production du certificat OFII).