Prévention des expulsions : l’ANIL propose d’agir dès 2 mois d’impayés de loyer

10/5 – 411 – ASH 18/06/2010
:)  ?

- Grâce à une instance opérationnelle unique qui ferait une 1ère instruction du dossier et une 1ère orientation : le bailleur la saisirait très tôt et en cas d’échec intervention du juge.

- Les assocs ne sont pas d’accord sur tous les points.