Grâce à une instance opérationnelle unique qui ferait une 1ère instruction du dossier et une 1ère orientation : le bailleur la saisirait très tôt et en cas d’échec intervention du juge.
Les assocs ne sont pas d’accord sur tous les points.
Grâce à une instance opérationnelle unique qui ferait une 1ère instruction du dossier et une 1ère orientation : le bailleur la saisirait très tôt et en cas d’échec intervention du juge.
Les assocs ne sont pas d’accord sur tous les points.