Loi n° 10 -608 du 07/06 : autorise à ratifier la convention du Conseil de l’Europe c/ protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Des éléments sur la future architecture des services de l’Etat en outre-mer
- Circ. 5468/SG du 18 mai www.circulaires.gouv.fr
Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM au 1er janvier 2010
- Arrêté du 30 avril 2010, JO 05/06/10