Un amendement a été voté au projet de loi créant le défenseur des droits (commission lois Sénat).
- Le défenseur se substituerait à la HALDE (à la CNDS et au défenseur des enfants)
- Voir HALDE : le nombre de réclamations a augmenté de 21% en 2009 ; des questions sur son avenir et une nouvelle Présidente
FNATH et Unapei entre autres s’en inquiètent.
- Le collège qui prend actuellement les décisions aurait un rôle consultatif, la décisions revenant au défenseur.
- La HALDE peut formuler des recommandations d’ordre général : le défenseur ne pourrait le faire que sur les cas individuels qui lui seraient soumis.
A noter : La Commission européenne contre racisme et intolérance (Conseil Europe) souligne son « rôle clé » et recommande aux autorités de « continuer à [la] soutenir »
(ASH 18/06)