Regrette l’absence d’insertion dans le code pénal d’une définition de la torture « strictement » conforme à la convention.
Inquiet quant aux droits des étrangers :
- demande notamment un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire.
« Vivement préoccupé » par la surpopulation carcérale et le taux de suicide en prison.
S’inquiète des conditions de vie en zones d’attente
- et demande une séparation stricte des mineurs et des adultes.
S’inquiète du principe de l’individualisation du régime de détention défini par l’administration pénitentiaire : demande un contrôle.
Rétention de sûreté : « violation flagrante avec le principe fondamental de la légalité en droit pénal » , aucune limite temporelle d’enfermement.
Rapport intégral sur le site du comité