JUST1012606C, 06/05/10 – www.circulaire.gouv.fr
La loi a recentré l’intervention judiciaire sur les situations les plus graves :
- la circulaire détaille les modalités ;
- précise que les prises en charge civiles et pénales doivent être articulées en PJJ : « le traitement éducatif de la délinquance des mineurs s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance »