Réforme de la protection judiciaire : une circulaire précise le rôle de l’autorité judiciaire

10/5 – 332 – ASH 21/05/2010
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- JUST1012606C, 06/05/10 – www.circulaire.gouv.fr

- La loi a recentré l’intervention judiciaire sur les situations les plus graves :

  • la circulaire détaille les modalités ;
  • précise que les prises en charge civiles et pénales doivent être articulées en PJJ  : « le traitement éducatif de la délinquance des mineurs s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance »