Article d’A. Souchay, Pdt Assoc FASTE
La loi de finances 2010 impose l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture par ces structures…
- Qui jusqu’à présent n’étaient pas soumises à la TVA, donc la réduction ne les avantage pas .
- Et « fournissent » plus que nourriture et logement (entrent dans la loi 2002-2)…