Voir Fonds de compensation de protection de l’enfance : satisfaction, précisions et interrogations
Le comité des finances locales a rendu un avis défavorable, confirmant les critiques formulées par courrier par l’ADF à M. Woerth.
- Le décret semble « viser également à financer des politiques relevant de la compétence de l’Etat » : aide à la parentalité par ex.
- Etat largement majoritaire dans la gestion du fonds.
- Un montant de 10 millions est évoqué :
- or en 2007 la CNAF en avait provisionné 30 et l’Etat devait en ajouter 30, ces 60 millions ne couvrant pas un surcoût estimé par le législateur à 115 millions...