Décret n° 2010-431 du 29/04/10, JO 02/05/10
Un formulaire unique sera permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement.
- Tous les acteurs du logement social d’un même Dpt (et de la Région Île-de-France) partageront les informations.
- Demande valable 1 an à compter de sa présentation initiale.
A noter : le DAL s’inquiète
- rien n’indique de prise en compte de l’ancienneté des demandeurs au moment du passage au nouveau dispositif ;
- cela pénaliserait les demandeurs DALO
(ASH 14/05)