La cour saisie d’un recours en annulation d’un décret (2006) limitant à 30% de l’ensemble des inscrits la proportion d’étudiants non résidents.
- Le droit de l’UE s’y oppose : différence de traitement par la nationalité.
- Sauf à la justifier « par l’objectif visant à maintenir un service médical de qualité », les non-résidents ne restant pas.
- Si la juridiction belge estime que ce risque existe, elle doit rechercher des mesures moins restrictives.