Décret n° 2010-398 du 22 avril 10, JO 24/04/10
- C/ procédure de dépôt de dossier (plus souple) ,
- assistance des personnes exerçant un recours
- et attribution de logement d’urgence
Aménagements réglementaires autour du DALO
10 – 291 – ASH 30/04/10 – p. 14-16