Conseil d’Etat : un étranger malade est inexpulsable si l’accès effectif à un traitement dans son pays est impossible

10 – 279 – ASH 23/04/10 – p. 15
:) :)

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 301640 & 316625

- Revirement de jurisprudence :

  • jusqu’à alors suffisait de vérifier que le traitement existait ;
  • maintenant le malade peut faire valoir qu’il ne pourra pas y accéder
    (raisons socio-économiques ou circonstances particulières).