Activité en hausse : + 3,61% au civil et + 0,71% au pénal.
- Dû à la crise économique : contentieux prud’homal en hausse de 4,72% et augmentation de l’activité du bureau aide juridictionnelle.
Longue étude est consacrée à sa jurisprudence à l’égard des personnes vulnérables,
- « dans une situation pathologique ou hors norme, ne sont de fait pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés »
(incapables majeurs, personnes aux ressources insuffisantes…) - « l’effectivité de la protection voulue par le législateur vaut mieux que le strict respect de la lettre des textes »
Téléchargeable sur le site de la Cour