La proposition interministérielle a été présentée et la réflexion continue : conclusion à la fin des états généraux de l’enfance (01/06/10).
ANAS, ONES et Synd. PMI ont adressé leur définition à la secrétaire d’Etat à la famille.
- Limiter le périmètre : ne pas inclure les faits « mineurs » ; _ éviter de cibler une trop large partie de la population qui serait « catégorisée » de ce fait.
- Elle ne doit être qualifiée de « préoccupante » qu’après évaluation par des professionnels
(art. 375 code civil et 221-1 du CASF). - Pour l’administration la supposition de danger devient « préoccupante » à partir du moment où les professionnels « ont identifié le besoin de procéder à une évaluation pluridisciplinaire »
ADF : voudrait que soit supprimée la notion de gravité
(art. 375 code civil, critère de signalement direct au parquet).
- Idem pour le groupe piloté par la CNAPE qui voudrait également supprimer la « supposition » de danger
- mais rajouter le « besoin d’aide ».
A noter : un projet de texte réglementaire est en cours sur la transmission des données aux observatoires