Dispositions relatives aux mineurs
Couvre-feu : « tout à fait inutile » ;
- un mineur de 13 ans seul de nuit doit être reconduit à son domicile (protection enfance) ;
- pour les mineurs prévaut la « non-publication des noms en matière judiciaire », ce dont le projet ne traite pas…
Communication des condamnations pénales à la préfecture : il faut abandonner ce point, le préfet n’ayant pas accès aux décisions prononcées en vertu de l’ordonnance 45 (code procédure pénale).
Placement auprès de l’ASE par le préfet, suspension des allocations (si non-respect d’un contrat responsabilité parentale) ….
- « invitent à réfléchir à la manière dont la prévention de la délinquance et la protection de l’enfance s’articulent »
Voir les points de vue des professionnels protection enfance in
Le volet « mineurs » du projet de loi sur la sécurité intérieure contesté
Autres dispositions
Fichiers d’antécédents judiciaires, délocalisations d’audiences… avis très critique.
Avis disponible sur le site de la Commission