Les attributions des nouveaux ministres « sociaux » sont fixées
- Décrets n° 10-352 à 354 du 01/04/10, JO 02/04/10
CTP 4 nouveaux bassins d’emploi couverts
- Décret n° 2010-335 du 30/03/10, JO 31/03/10
Les modalités de mise en œuvre de l’assignation à résidence avec surveillance électronique
- Décret n° 2010-355 du 01/04/10, JO 03/04/10
- Intervient lorsque les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes
Publication de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées
- Décret n° 2010-356 du 01/04/10, JO 03/04/10
Politique du handicap : Répartition des compétences entre les ARS et les directions de la cohésion sociale
- Qui se substituent aux DRASS & DDASS (p. 7)
- Circ. DGCS/SD3/2010/97, 23/03/10, à paraître BO